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Que dit la loi ?

Les violences sexuelles sont interdites par la loi. La loi est la même pour les entendants comme pour les sourds. Vous pouvez déposer une plainte pénale, en vous référant aux articles 189 et 190 du Code pénal suisse :

Contrainte sexuelle, art. 189 CPS

1. Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister l’aura contrainte à subir un acte analogue à l’acte sexuel ou un autre acte d’ordre sexuel, sera puni de la réclusion pour dix ans au plus ou de l’emprisonnement.
2. L’acte sera poursuivi sur plainte si l’auteur est marié avec la victime et s’il fait ménage commun avec elle. Le droit de porter plainte se prescrit par six mois. L’article 28, 4e alinéa n’est pas applicable.
3. Si l’auteur a agi avec cruauté, notamment s’il a fait usage d’une arme dangereuse ou d’un autre objet dangereux, la peine sera la réclusion pour trois ans au moins. L’acte est dans tous les cas poursuivi d’office.

Viol, art. 190 CPS

1. Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir l’acte sexuel, sera puni de la réclusion pour dix ans au plus.
2. L’acte sera poursuivi sur plainte si l’auteur est marié avec la victime et s’il fait ménage commun avec elle. Le droit de porter plainte se prescrit par six mois. L’article 28, 4e alinéa n’est pas applicable.
3. Si l’auteur a agi avec cruauté, notamment s’il a fait usage d’une arme dangereuse ou d’un autre objet dangereux, la peine sera la réclusion pour trois ans au moins. L’acte est dans tous les cas poursuivi d’office.

Il est fortement recommandé de déposer plainte le plus rapidement possible, car plus le temps passe et plus les preuves risquent de disparaître. Si vous hésitez à le faire, comme la majorité des femmes qui ont été violées, le Centre LAVI de votre région peuvent vous aider à prendre une décision.




Source : www.viol-secours.ch - www.pisourd.ch

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www.pisourd.ch - 21/10/2017