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Mis à jour le 31/03/2011 - 2917 vidéos

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Se constituer partie civile

Le but de la partie civile est d’obtenir la réparation du préjudice subi.

Dans la procédure pénale, la victime a des droits limités et n’est pas tenue informée de l’évolution de sa plainte.

Si vous voulez avoir les mêmes droits que votre agresseur dans la procédure pénale, vous devez vous constituer partie civile.

Que signifie “se constituer partie civile” ?

En tant que partie civile, vous avez notamment le droit de consulter le dossier, de faire entendre des témoins et de faire apporter des pièces au dossier, de recourir contre les décisions et les jugements. Vous serez automatiquement informée et convoquée à toutes les étapes de la procédure.

Comment se constituer partie civile ?

Il est vivement conseillé de vous adresser à un-e avocat-e qui défendra vos intérêts.

Quand se constituer partie civile ?

- dès le début de la procédure, en portant plainte “avec constitution de partie civile”,
- ou en cours de procédure, mais au plus tard à l’ouverture de l’audience de jugement. Il est préférable de se constituer partie civile le plus tôt possible.




Source : www.viol-secours.ch

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www.pisourd.ch - 17/07/2019