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Mis à jour le 31/03/2011 - 2917 vidéos

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Porter plainte

En portant plainte, vous manifestez votre volonté que votre agresseur soit poursuivi par la justice, condamné à une sanction pénale (amende, emprisonnement) et éventuellement à la réparation du préjudice qu’il vous a causé (dommages-intérêts).

Le droit pénal distingue deux types d’infractions :

  • Les infractions poursuivies d’office :
    La Justice poursuit l’infraction dès qu’elle en a connaissance, qu’il y ait plainte ou non. Presque tous les actes de violence sexuelle sont poursuivis d’office. Toutes les infractions sexuelles sur des enfants sont poursuivies d’office.
    Délai de plainte : de 5 à 10 ans.
  • Les infractions poursuivies sur plainte :
    La Justice n’intervient que sur plainte de la victime. Au titre des agressions sexuelles sur des adultes, on citera par exemple l’exhibitionnisme, les attouchements, les paroles obscènes.
    Délai de plainte: 3 mois.

Quel que soit le type d’infraction (poursuivi d’office ou sur plainte), nous vous conseillons de porter plainte le plus tôt possible, au mieux dans les trois mois.
Plus vite vous porterez plainte, plus l’enquête aura des chances d’aboutir (recherche du ou des agresseurs, collecte des preuves…)




Source : www.viol-secours.ch

Illustration © Rafa Irusta - Fotolia.com


www.pisourd.ch - 19/05/2019