Que dit la loi ?

Les violences sexuelles sont interdites par la loi. La loi est la même pour les entendants comme pour les sourds. Vous pouvez déposer une plainte pénale, en vous référant aux articles 189 et 190 du Code pénal suisse :
Contrainte sexuelle, art. 189 CPS
1. Celui qui, notamment en usant…