Effets du partenariat enregistré du point de vue...

La loi fédérale sur le partenariat enregistré entraîne la création d’un nouvel état civil. Ses effets se déploient donc également dans le monde du travail, tant pour les contrats de travail de droit public que pour ceux de droit privé. Sont décrits ci-après les principales conséquences de la conclusion…