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Effets du partenariat enregistré du point de vue de l'employé/-e

La loi fédérale sur le partenariat enregistré entraîne la création d'un nouvel état civil. Ses effets se déploient donc également dans le monde du travail. Sont décrits ci-après les principales conséquences de la conclusion d'un partenariat enregistré du point de vue de l'employé-e.

1. Obligation d'informer l'employeur-euse

La conclusion d'un partenariat enregistré à l'échelon fédéral modifie l'état civil des personnes concernées (désormais "liées par un partenariat"). L'employeur-euse doit connaître l'état civil de ses employé-e-s, parce que les cotisations qu'il-elle verse aux institutions de prévoyance, par ex., en dépendent en partie.

2. Protection contre toute discrimination

Les personnes liées par un partenariat doivent être traitées comme des personnes mariées. Elles ont le droit de travailler dans toute entreprise sans subir de discrimination. Les contrats de travail, les règlements et les directives internes doivent être modifiés en conséquence.

3. Congés supplémentaires

L'employé-e lié-e par un partenariat a droit, par analogie, aux mêmes congés supplémentaires que l'employé-e marié-e. Sont concernés :

  • la conclusion du partenariat enregistré,
  • le mariage ou le partenariat d'un parent proche,
  • la naissance d'un enfant (également celui de la partenaire),
  • le décès du-de la partenaire, d'enfants, des parents ou d'autres proches, et leurs obsèques, les visites à des parents ou des proches malades, la garde des enfants (également ceux du-de la partenaire),
  • la garde du-de la partenaire.
4. Versement posthume du salaire

Lorsqu'un-e employé-e lié-e par un partenariat décède, l'employeur-euse doit verser le salaire de la personne décédée pendant un mois (deux mois si les rapports de travail duraient depuis plus de cinq ans).

5. Assurances sociales et prévoyance professionnelle

Du point de vue des assurances sociales (AVS, AI, assurances-maladie, assurance-chômage, APG, etc.), les personnes liées par un partenariat enregistré sont traitées comme des personnes mariées. En cas de décès, le-la partenaire survivant-e est assimilé-e à un veuf (rente de veuf, et non de veuve), quel que soit son sexe. En cas de dissolution du partenariat enregistré, le droit du divorce s'applique par analogie au partage des prestations de sortie acquises pendant la durée du partenariat. En principe, chacun-e des partenaires en reçoit une part égale. La part surobligatoire que la caisse de pension verse aux veufs est également due au-à la partenaire survivant-e.

6. Droit des étrangers-ères

Le-la ressortissant-e étranger-ère dûment lié-e à un-e Suisse-sse par un partenariat enregistré a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour.




Source : www.network.ch


www.pisourd.ch - 08/08/2020