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Chiens dangereux - Projet de loi en cours

La commission de la science du Conseil national a tranché le 20 avril, et recommande les mesures suivantes :

  • interdiction des chiens les plus agressifs sous l’encontre de peine de prison (jusqu’à 3 ans)
  • autorisation nécessaire pour certaines races
  • laisse obligatoire dans les lieux publics

Les quelques 500’000 chiens de Suisse devraient être répartis en trois catégories: dangereux, potentiellement dangereux et peu dangereux. La classification de chaque animal se ferait par un vétérinaire sur la base de règles définies par le Conseil fédéral. Les critères de base seraient le poids et la taille à l’âge adulte ainsi que la race.

Mais ce sont le peuple et les cantons qui auront le dernier mot. La constitution doit en effet être modifiée pour accorder à la Confédération la compétence de légiférer sur cette question.


www.pisourd.ch - 14/12/2017