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Mis à jour le 31/03/2011 - 2917 vidéos

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Non à la 5ème révision de l'AI (mai 2007)

Bonjour,

Le peuple suisse sera appelé à se prononcer le 17 juin 2007 sur la 5ème révision de l'Assurance Invalidité (AI). Quels en sont les enjeux ? Les sourds sont-ils concernés ? La Fédération Suisse des Sourds (SGB-FSS) ////et Pisourd//// vous propose d'en savoir plus. Visionnez la vidéo qui va suivre afin de pouvoir voter en toute connaissance de cause.

5ème révision de l'AI

L'AI a des dettes énormes : bientôt 10 mia frs. Beaucoup de gens touchent une rente, parmi eux beaucoup de jeunes, c'est-à-dire des personnes qui vont toucher une rente pendant toute leur vie. La 5ème révision veut améliorer cette situation.

La 5ème révision se compose de deux parties principales :

  1. mesures visant à économiser
  2. augmentation des mesures de réadaptation professionnelle.
1. Les mesures d'économie sont les suivantes :

  • Les rentes complémentaires pour les époux sont supprimées. Les personnes touchant déjà une rente AI ne vont plus recevoir le supplément pour l'époux/l'épouse dès 2008.
  • Le supplément "de carrière" pour les jeunes est supprimé. Désormais, les jeunes vont toucher une rente "normale", soit une somme plus petite.
  • Les mesures médicales seront désormais à la charge de la Caisse maladie, sauf en cas infirmités congénitales (p.ex. surdité de naissance) et, dans quelques cas spéciaux. Tout le reste, p.ex. traitements chez des sourds tardifs, sont prises en charge par la Caisse maladie, ce qui décharge l'AI. Les patients, par contre, devront payer la franchise et le forfait de 10%.
  • Il sera plus difficile d'obtenir une rente (les conditions pour une rente sont formulées de manière plus restrictive).
  • La rente sera payée, au plus tôt, 6 mois après le dépôt de la demande (et non plus rétroactivement).
  • La durée minimale de cotisation sera de 3 ans (concerne seulement les étrangers provenant des continents comme l'Afrique, l'Amérique du Sud et l'Asie et non pas ceux de l'UE, ni des pays contractaires).
Il va de soi que ces mesures d'économie sont toutes désagréables pour les personnes handicapées.

2. Les nouvelles mesures de réadaptation professionnelle sont les suivantes :

a. principalement : La détection précoce

Le but de cette mesure : éviter que les personnes qui ont un emploi tombent malade et perdent leur travail.

Les personnes malades ou blessées rentrent à la maison ou entrent à l'hôpital, puis perdent leur place de travail, et seulement bien plus tard, ils s'annoncent auprès de l'AI. Souvent, ils sont déjà chroniquement dépressifs, difficiles à guérir et ne trouvent plus d'emploi.

L'AI envisage d'accompagner ces personnes le plus tôt possible afin d'éviter qu'ils perdent leurs emplois.

Comment est la procédure ?

Si une personne est malade pendant une certaine période, on peut le dénoncer auprès de l'AI.

Ont le droit de dénoncer :

  • la personne malade elle-même
  • ses représentants légaux (parents, tuteur...)
  • les personnes vivant dans son ménage
  • le médecin traitant
  • l'employeur
  • les assurances maladie, accidents, chômage et autres
Toutes ces personnes et assurances doivent informer la personne malade que l'AI sera informée. Mais la dénonciation auprès de l'AI peut se faire même si la personne malade n'est pas d'accord.

La personne malade ne peut pas refuser; si elle le fait, elle risque des sanctions.

Le médecin traitant est obligé de donner des renseignements à l'AI. Il n'y aura plus de secret professionnel, mais une obligation légale d'informer ! Ces règles sont problématiques :

  • protection des données ? Tout le monde a le droit d'être au courant de tout à l'AI.
  • tutelle (je n'ai pas le droit de me défendre, sinon je risque des sanctions...).
Que fait l'AI après avoir reçu une dénonciation ?

Elle essaie de trouver une solution avec l'employeur afin que la personne malade ne perde pas son travail.

L'AI a plusieurs possibilités :

  • adapter la place de travail
  • cours de formation
  • placement
  • orientation professionnelle
  • réadaptation socio-professionnelle (réapprendre à s'habituer à un rythme de travail quotidien)
  • mesures d'occupation
b. mesures préparant la réadaptation professionnelle

Des personnes qui ont une incapacité de travail de 50% au moins depuis plus de 6 mois peuvent demander :

  • la réadaptation socio-professionnelle
  • des mesures d'occupation
c. Formule plus détaillée pour l'aide en capital pour les handicapés qui veulent développer une activité indépendante, et pour les allocations d'initiation au travail (l'AI prend en charge une partie du salaire pour 6 mois afin qu'une personne handicapée puisse obtenir un travail).

Grand problème : les employeurs ne sont obligés à rien s'ils ne veulent pas participer. Ils collaborent "activement" pour trouver une solution "dans les limites du raisonnable". Ces formules sont floues. Il n'y a pas de sanction pour les employeurs (mais pour les handicapés), c'est unilatéral.

Les employeurs vont-ils créer volontairement des postes de travail adaptés pour les handicapés ? Nous, la SGB-FSS ne le croyons pas. On nous fait de grandes promesses, mais concrètement que des économies ne seront faites que sur le dos des handicapés.

Par conséquent : il faut voter "non" à la 5ème révision de l'AI !


www.pisourd.ch - 21/07/2019